Près de la moitié des entreprises enfreignent la loi malgré des records de paiements

Le secteur du transport routier de marchandises en Espagne a atteint un jalon historique dans la lutte contre les impayés. Selon les données de l’Observatoire Permanent des Impayés, élaboré par FENADISMER en collaboration avec la Fondation Quijote pour le Transport, le délai moyen de paiement aux transporteurs s’est établi à 58 jours au mois d’août dernier. Ce chiffre marque un avant et un après, car c’est la première fois que la moyenne statistique se situe en dessous de la limite maximale légale de 60 jours établie par la loi.

Cette réduction à 58 jours n’est pas un chiffre isolé, mais l’aboutissement d’une tendance positive consolidée tout au long de l’année 2025. Des mois comme juin et juillet avaient déjà enregistré des moyennes très proches de la limite légale, précisément de 60 et 61 jours respectivement, ce qui laissait entrevoir la possibilité de battre ce record. Le progrès est significatif si l’on considère que, depuis l’approbation du régime sanctionnaire contre les impayés fin 2021, les délais de paiement ont été réduits d’environ 23 jours, ce qui représente une amélioration de près de 30 % sur une période de quatre ans. Ces progrès sont largement attribués à une prise de conscience accrue et au travail des inspections dans le secteur.

Le cadre juridique qui a rendu cette avancée possible est la Loi 13/2021, qui a modifié la Loi d’Organisation des Transports Terrestres (LOTT) pour établir un régime sanctionnaire spécifique. Pour la première fois, le dépassement du délai de 60 jours pour payer le prix du transport a été érigé en infraction administrative, avec des amendes pouvant atteindre 30 000 euros dans les cas graves. Cette réglementation, longtemps réclamée par les associations professionnelles, a fourni un outil efficace pour dissuader les mauvais payeurs et protéger la trésorerie des travailleurs indépendants et des PME de transport.

Malgré cette réussite, près de la moitié des entreprises chargeuses et intermédiaires, soit 49 %, continuent d’enfreindre la réglementation en payant hors délai légal. Néanmoins, l’analyse détaillée montre que la grande majorité de ces infractions, 81 %, sont légères, avec des retards compris entre 60 et 90 jours. Le 7 % persistant d’entreprises qui paient encore à 120 jours ou plus est plus préoccupant, bien que ce pourcentage se soit considérablement amélioré par rapport aux 20 % enregistrés en 2022. Cela indique que, si le problème des impayés structurels n’a pas disparu, sa gravité s’atténue.

En ce qui concerne les modes de paiement, le secteur montre une nette évolution vers des méthodes plus modernes et traçables. Le virement bancaire est de loin le moyen le plus utilisé, représentant environ deux opérations sur trois (64 %). Vient ensuite le confirming, un instrument de gestion des paiements, utilisé dans 30 % des cas. Les méthodes plus traditionnelles, comme la lettre de change (5 %) et le chèque (moins de 1 %), sont désormais résiduelles.

En définitive, le fait d’être descendu sous la barre moyenne des 60 jours est une excellente nouvelle pour la santé économique d’un secteur stratégique. Cela démontre que la combinaison d’une législation adaptée, de la pression des inspections et de la vigilance constante des organisations professionnelles peut corriger des inerties néfastes. Le défi est maintenant de consolider cette tendance et de continuer à œuvrer pour que le respect de la loi, qui n’est aujourd’hui qu’une moyenne statistique, devienne une réalité pour cent pour cent des transporteurs espagnols.